Conditions générales de vente
1 Applicabilité et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après „CGV“) sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Paucroch (ci-après dénommée «Paucroch» «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur» ou «vous») concernant les produits (ci-après dénommés «produits» ou «marchandise») achetés en ligne via notre site web paucroch.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne » ou « site web».
La boutique en ligne est exploitée par:
Pauline Jean-Mairet
Route des Monts-de-Lavaux 16
1092 Belmont-sur-Lausanne
Les accords individuels conclus avec le client priment les présentes CGV. Toute condition divergente ou contraire ne pourra en aucun cas être reconnue.
Paucroch se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant de l’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
2 Conclusion d’un contrat de vente
L’illustration des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur mais uniquement un catalogue en ligne non contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits en ligne. Paucroch se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne eux-mêmes comme les contenus y étant associés, comme par exemple les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Paucroch.
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans son «panier d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Commander» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une confirmation de commande sera immédiatement et automatiquement envoyée par courriel au client. Ledit courriel de confirmation contient les données de votre commande et n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous avez passé une commande ferme, Paucroch est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensibles vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par l’envoi des produits commandés ou la possibilité de les télécharger.
Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
Pour les produits numériques, tels que des tutoriels, patrons, etc., la vente est considérée comme conclue dès que le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès en ligne permettant l’utilisation immédiate du produit. Paucroch considère que la prestation de service débute avec cette transmission, confirmant ainsi l’acceptation du contrat par le client.
3 Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne constituent aucunement des délais d’expédition ou de livraison ayant force obligatoire ou étant garantis. Paucroch rejette expressément toute responsabilité concernant les produits en rupture de stock, les retards d’expédition ou de livraison.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Paucroch constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
Paucroch s’engage à assurer l’accès aux produits immatériels achetés pour une durée minimale d’un an à compter de la date d’achat, sous réserve des périodes de maintenance ou de perturbations techniques indépendantes de notre volonté. En cas d’interruption significative de l’accès, Paucroch s’engage à prolonger la période d’accès de manière appropriée.
4 Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site web. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et d’expédition, figure à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez approuver le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Paucroch se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5 Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site web respectivement lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Paucroch à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement soit en indiquant ses données de carte de crédit soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Paucroch à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le modus choisi. En cas d’annulation de débits (facturation rétroactive ou encore rétrofacturation), Paucroch a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Paucroch n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, de sa limite et des données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Paucroch se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de paiement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Paucroch est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.
6 Conditions de livraison
La livraison s’effectue en principe par le biais de la Poste Suisse SA. Les marchandises commandées sur notre boutique en ligne et que nous avons en stock vous seront livrées dans les 3 à 5 jours ouvrables après réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser le numéro Track & Trace afin de suivre le parcours en temps réel de votre commande.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Paucroch s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible. Paucroch mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Paucroch n’est toutefois pas responsable des retards de livraison quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 4 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Tout autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Paucroch peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.
7 Réserve de propriété
Paucroch reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
8 Droit de révocation et droit de retour
Le droit de révocation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel si la prestation a débuté avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de révocation.
Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne Paucroch garantit au client un droit de révocation de 14 jours après réception de la marchandise sans que le client ait à se justifier. Le client peut, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise, se retirer du contrat du moment qu’il nous renvoie la marchandise ou qu’il nous informe de la révocation par écrit (courrier ou courriel). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour après la réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, ou consommée qu’elle nous soit renvoyée en l’état original, intacte et dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante :
Paucroch, Pauline Jean-Mairet, Route des Monts-de-Lavaux 16, 1092 Belmont-sur-Lausanne
Conséquences
Le renvoi d’un produit s’effectue aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les justificatifs attestant le renvoi de la marchandise. En cas de perte d’un colis, le renvoi de votre marchandise ne pourra être attesté que sur présentation de ce document.
En cas de retour de marchandise dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci dans un délai de 14 jour à compter du jour où la marchandise nous est parvenue. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, car Paucroch n’assume aucune responsabilité en la matière. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise par Paucroch.
Vous ne devez prendre à votre charge une perte de valeur éventuelle de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats portant sur des produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés), ou lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après la livraison et ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
9 Notification de défauts/Garantie
Paucroch garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.
Pour les produits immatériels, les défauts concernent tout écart significatif par rapport à la description ou dysfonctionnement empêchant l’usage normal. Le client doit signaler ces défauts selon les modalités décrites, en fournissant si possible des preuves de l’anomalie constatée.
L’achat de produits immatériels tels que des tutoriels, patrons, etc. donne droit au client à une licence non-exclusive, non-transférable et pour un usage strictement personnel et privé. Il est interdit de copier, distribuer, vendre, concéder sous licence, ou modifier les produits immatériels sans l’autorisation préalable de Paucroch. Tout usage commercial est strictement interdit.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier sans attendre que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Paucroch en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous n’avez pas vérifié que la marchandise avait un défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur.
Les droits à la garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Paucroch décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utiles :
Paucroch.ch, Pauline Jean-Mairet, Route des Monts-de-Lavaux 16, 1092 Belmont-sur-Lausanne
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise car, sans cela, nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
10 Créer un compte
Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état des commandes passées, en cours et des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement.
Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les données d’accès de manière confidentielles et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Paucroch garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité.
L’inscription est gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.
Paucroch n’a pas l’obligation d’enregistrer un client ou d’accepter la commande d’un client inscrit.
11 Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai raisonnable.
12 Responsabilité
Paucroch est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné dans un dessein illégal ou de par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences minimes, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages indirects les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation et les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de Paucroch. De plus, Paucroch n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Paucroch ne sont pas valables en cas d’atteinte directe et fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Paucroch est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Evénements hors de notre sphère d‘influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation des obligations qui incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence :
grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des parties tierces, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et qu‘il influe sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
13 Protection des données
Paucroch récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité. Ces informations sont par ailleurs parties intégrantes des présentes CGV.
Les données générées par l’utilisation des produits immatériels seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, incluant, mais sans s’y limiter, enregistrements d’usage et statistiques.
14 Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Paucroch et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
15 Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
16 Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre Paucroch et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.
Le for juridique pour les personnes physiques est Lausanne ou le lieu de domicile du client. Le for juridique exclusif pour les personnes morales est Lausanne.